Créer un site web implique de respecter certaines obligations légales. Alors vouloir le faire seul demande de tout maîtriser et tout connaître. Je vois énormément de sites web créés par des non-professionnels (ou même des webdesigners) qui ne respectent pas ces obligations légales. Alors faisons rapidement le point (si ça peut éviter des amendes aux propriétaires des sites..) ! 😉
1. Les Mentions légales ⚖
C’est la BASE. C’est d’ailleurs ce que je vérifie en premier lorsque j’arrive sur un site web en faisant son audit. Il s’agit d’une page du site dédiée aux informations permettant à l’internaute de vous identifier. On doit y voir toutes les coordonnées qui permettent de vous contacter en cas de problème (notamment pour les sites e-commerce). Ce que l’on doit y retrouver : -> pour une micro-entreprise- Identité de l’entreprise : Nom, prénom et adresse
- Numéro d’immatriculation de l’entreprise (SIRET)
- Mail ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
- Identité de l’hébergeur du site et ses coordonnées
- Identité de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.
- Numéro d’identification à la TVA
2. Les CGV et CGU 🛒
Les Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation peuvent figurer sur la page dédiée aux mentions légales. C’est à vous de voir. Elles servent à réglementer les relations commerciales pour les sites e-commerce. Il est préférable qu’elles soient rédigées avec le contrôle d’un juriste, afin de vous éviter tout oubli. Le moindre litige avec un client doit être prévu dans les CGV, et ainsi éviter toute situation critique. Les CGU sont utiles, mais pas obligatoires. Cela sert à réglementer l’utilisation d’un service via un site web. (Lien utile pour les CGU : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/rediger-des-conditions-generales-dutilisation-cgu-pour-son-site-internet)
3. Les Cookies 🍪
Depuis plusieurs années, on voit des bannières ou autres s’afficher sur nos écrans avec ces fameux cookies. Jusqu’à récemment on ne pouvait qu’accepter ces cookies en cliquant. Mais depuis le 31 mars 2021, les internautes doivent pouvoir refuser ces cookies en cliquant simplement sur le bandeau apparu. (Pour plus d’informations sur le site de la CNIL.)4. La Protection des données personnelles 🔒
A partir du moment où vous collectez des informations via un formulaire de contact, ne vous posez plus la question… il vous faut un paragraphe dédié. C’est quoi une donnée personnelle ? C’est une information qui fait référence à une personne physique identifiée ou identifiable. Exemples : nom, prénom, mail etc. On peut collecter ces informations, notamment pour se créer un fichier client via une newsletter ou autre. Par contre, il faut respecter la réglementation en vigueur. Deux obligations à respecter : informer et obtenir le consentement de l’internaute. Amende en cas de manquement : 1500€.Et voilà ! Je pense que lorsque l’on veut créer son site web, on est à mille lieues de tout savoir sur la réglementation (surtout qu’il y a des évolutions en permanence). Alors pour vous éviter de perdre du temps, et même de l’argent, ne vous aventurez pas sur ce terrain.
Vous avez un besoin en création de site web ? Je vous donne rendez-vous sur la page de tous mes services en cliquant ici.
À bientôt !
Lydie
Pack New Girl Boss
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